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Frais selon la durée d’adhésion

Ces frais couvrent la demande et les services d’adhésion pour la durée choisie. Le paiement ou le dépôt de la demande n’accorde pas automatiquement l’adhésion.

Répartition des frais par étape

Les pourcentages sont des plafonds pour les étapes achevées, et non des frais d’annulation automatiques. Toute déduction pendant le délai d’annulation est proportionnelle aux services réellement fournis. En cas de réduction, une étape achevée est évaluée sur le tarif standard avant réduction puis déduite du montant réellement payé, sous réserve du droit impératif.

1. Entité contractante et champ d’application

INTERNATIONAL UNION OF ARAB MASTER CHEFS LTD, société britannique nº 16649793 (IUOAMC), administre les demandes couvertes par ces conditions. Siège social : 60 Tottenham Court Road, Suite 6842a, London, England, W1T 2EW. E-mail : info@iuoamc.uk. Elles s’appliquent aux demandes en ligne sauf offre écrite spécifique contraire.

Ces conditions complètent les droits légaux impératifs du demandeur sans les exclure ni les limiter.

IUOAMC fournit ses services avec diligence et compétence raisonnables, dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

2. Catégories et éligibilité

Le demandeur peut solliciter une adhésion Générale, Professionnelle, Élite ou Expert international. Il s’agit d’une catégorie demandée et non d’un statut acquis; l’identité, les preuves et l’expérience restent soumises à examen.

Si une autre catégorie convient mieux, IUOAMC présente une offre révisée sans imposer de modification substantielle sans accord. L’adhésion honoraire relève d’une décision administrative distincte et ne peut être achetée ni demandée par le formulaire public.

3. Aucune adhésion automatique

La création d’un compte, le dépôt d’une demande ou le paiement ne crée ni adhésion, ni titre, ni accréditation, ni licence, ni pouvoir de représentation. L’adhésion commence uniquement après acceptation écrite, émission d’un numéro et inscription de la période de validité au registre officiel.

IUOAMC peut demander des preuves supplémentaires et accepter ou refuser selon les critères applicables d’éligibilité, d’intégrité et de gouvernance, avec décision enregistrée.

4. Paiement et début du traitement

Le prix complet est affiché avant paiement, sans frais obligatoires cachés. Le demandeur peut demander expressément un examen immédiat pendant le délai d’annulation ou choisir un début après ce délai.

Le mode de paiement sélectionné est une préférence et ne prouve pas le paiement. Le choix gratuit constitue une demande motivée d’exonération soumise à une approbation administrative expresse; il ne réduit pas automatiquement les frais et n’accorde pas l’adhésion.

En cas de démarrage immédiat expressément demandé, le demandeur accepte de payer un montant proportionnel aux services réellement fournis avant l’annulation. La part de 35 % est le plafond de l’étape achevée d’ouverture et d’examen initial, et non une pénalité ou une retenue automatique. Si seule une partie de cette étape est fournie, seule une proportion équitable peut être déduite, dans les limites légales.

5. Droit d’annulation à distance

Lorsque le demandeur est un consommateur et que les règles des contrats à distance s’appliquent, il dispose normalement de 14 jours après la conclusion du contrat de service pour annuler sans motif. Les droits impératifs du pays de résidence demeurent applicables.

Si l’exécution est expressément demandée pendant ce délai puis annulée, un montant proportionnel au travail réellement accompli peut être retenu. Si le service est entièrement exécuté après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit à l’achèvement, ce droit peut prendre fin lorsque la loi le permet.

Aucune déduction pour service pendant ce délai n’est appliquée si les informations précontractuelles requises n’ont pas été fournies ou si le demandeur n’a pas expressément demandé un début anticipé. Le remboursement légal est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après notification de l’annulation, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire, sans frais de remboursement.

6. Refus et remboursement

En cas de refus, le solde non acquis est remboursé par le moyen de paiement initial dans les 14 jours suivant la décision finale ou la réception des informations nécessaires, selon la date la plus tardive. Un relevé des étapes exécutées et des déductions est fourni.

• Avant tout début de service : remboursement intégral, sauf exception légale valable et divulguée.
• Après l’achèvement de l’ouverture et de l’examen initial : jusqu’à 35 % du tarif standard peuvent être retenus; avant achèvement, seule une proportion équitable du travail réellement fourni peut être retenue.
• La vérification et l’évaluation ne sont déduites que si elles ont réellement été exécutées.
• L’enregistrement, la production des justificatifs et l’assistance après activation ne sont pas déduits si le refus intervient avant ces étapes.
• Les coûts de tiers réels, documentés et irrécupérables ne sont déduits que s’ils ont été divulgués et sont licites; les déductions ne dépassent jamais le montant payé.
• En cas de réduction, les pourcentages des étapes achevées sont calculés sur le tarif standard avant réduction. Le remboursement correspond au montant réellement payé moins les étapes achevées et les coûts externes permis; il ne peut être négatif ni supérieur au montant payé.

7. Retrait et informations inexactes

En cas de retrait après le début du travail, le même calcul par étapes s’applique. Si des informations manquent, un délai raisonnable est accordé avant clôture.

Une demande peut être refusée ou une adhésion révoquée pour des informations falsifiées ou matériellement trompeuses, sans supprimer le remboursement d’un service non exécuté ni les droits impératifs.

8. Durée et renouvellement

La durée approuvée commence à la date inscrite dans la décision, et non à la date de demande ou de paiement. Aucun renouvellement automatique n’a lieu sans consentement exprès distinct indiquant prix et durée. L’expiration met fin aux avantages futurs sans effacer le registre historique de vérification.

9. Conduite, suspension et révocation

Les membres maintiennent des données exactes et n’utilisent pas abusivement les noms, marques, cartes ou certificats ni ne revendiquent un pouvoir non accordé. Une suspension ou révocation peut suivre un examen équitable et un motif enregistré, sous réserve des droits légaux et de la durée déjà utilisée.

10. Réclamations et droit applicable

Les annulations et réclamations sont adressées à info@iuoamc.uk avec la référence de demande. Le droit d’Angleterre et du pays de Galles régit ces conditions, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence. La compétence judiciaire est déterminée par le droit applicable.

11. Formulaire type d’annulation

Pour annuler, copiez et envoyez le texte suivant à info@iuoamc.uk ou au siège social : « Je vous notifie par la présente l’annulation de mon contrat de services de demande d’adhésion. »

• Nom et adresse postale du demandeur.
• Référence de la demande et date de dépôt.
• Date d’annulation.
• Signature uniquement si le formulaire est envoyé sur papier.